Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Raison sociale : CHECK TON CHANTIER
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 19 rue Alice Ozier Lafontaine, 97200 Fort-de-France, Martinique
SIRET : 100 970 508 00014
RCS : Fort-de-France
N° TVA intracommunautaire : FR33100970508
Directrice de la publication : La Présidente de la société CHECK TON CHANTIER
Email : [email protected]
Site web : www.checktonchantier.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des services proposés par CHECK TON CHANTIER à ses clients (ci-après « le Client ») via le site www.checktonchantier.com.

Les services comprennent la vérification d'artisans et professionnels du BTP, l'analyse de devis, la surveillance continue et l'accompagnement dans les projets de construction ou rénovation.

Article 3 — Services et tarifs

Service	Prix TTC	Type	Contenu
Vérification Express	49 €	Paiement unique	Vérification d'1 artisan (SIRET, assurances, antécédents, score). Rapport sous 24-48h.
Pack Projet	199 €	Paiement unique	Vérification de 3 artisans + analyse de devis + checklist 18 points + rapport détaillé.
Pack Sérénité	449 €	Paiement unique	Vérifications illimitées + suivi chantier complet + analyse devis + alerte en cas de problème + mise en relation experts.
Alertes & Surveillance	29 €/mois	Abonnement mensuel	Surveillance continue, alertes liquidations/assurances, journal de chantier, assistant CTC.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). CHECK TON CHANTIER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 — Processus de commande

Le Client passe commande en cliquant sur le bouton de paiement correspondant au service choisi. Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation.

4.2 — Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Tous les paiements sont chiffrés et sécurisés.

4.3 — Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement.

Article 5 — Droit de rétractation

        Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
    

5.1 — Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

Email à [email protected] avec l'objet « Rétractation — [N° commande] »
Courrier recommandé à l'adresse du siège social

5.2 — Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le rapport de vérification a été intégralement délivré au Client et que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client, lequel a recononcé à son droit de rétractation.

En pratique : si le Client demande une exécution immédiate de sa commande et que le rapport est livré dans les 14 jours, le droit de rétractation est réputé avoir été renoncé.

5.3 — Remboursement

En cas de rétractation dans les délais, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 6 — Abonnement mensuel (Alertes & Surveillance)

        Annulation simple et sans engagement : L'abonnement mensuel à 29€/mois est sans engagement de durée. Le Client peut l'annuler à tout moment.
    

6.1 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client.

6.2 — Comment annuler l'abonnement

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment par :

Email simple à [email protected] avec l'objet « Annulation abonnement »
Depuis le portail client Stripe (lien fourni dans l'email de confirmation)
Courrier à l'adresse du siège social

6.3 — Effet de l'annulation

L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (mois payé). Le Client conserve l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata n'est dû pour le mois en cours.

6.4 — Confirmation d'annulation

CHECK TON CHANTIER confirme l'annulation par email dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 7 — Obligations du prestataire

7.1 — Délais de livraison

Vérification Express : rapport livré sous 24 à 48 heures ouvrées
Pack Projet : rapport livré sous 3 à 5 jours ouvrés
Pack Sérénité : premier rapport sous 5 jours ouvrés, puis suivi continu

7.2 — Obligation de moyens

CHECK TON CHANTIER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les vérifications sont basées sur les données publiques accessibles au moment de l'analyse.

7.3 — Limitation de responsabilité

CHECK TON CHANTIER ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des rapports fournis. Les rapports constituent une aide à la décision et non un avis juridique. En cas de litige avec un artisan, le Client est invité à consulter un avocat.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande
Ne pas diffuser les rapports de vérification à des tiers sans autorisation
Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou diffamatoires
Respecter la confidentialité des informations contenues dans les rapports

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 — Données collectées

CHECK TON CHANTIER collecte les données nécessaires à l'exécution des services : nom, prénom, email, téléphone, adresse. Ces données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.2 — Finalité du traitement

Exécution des commandes et fourniture des services
Envoi de la newsletter (avec consentement)
Amélioration des services
Respect des obligations légales

9.3 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après la dernière commande, conformément aux obligations légales.

9.4 — Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d'accès : obtenir une copie de ses données
Droit de rectification : corriger ses données
Droit de suppression : demander l'effacement de ses données
Droit de portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données

Pour exercer ces droits : [email protected]

9.5 — Newsletter

L'inscription à la newsletter est volontaire. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou par email à [email protected].

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, rapports, méthodes d'analyse) sont la propriété exclusive de CHECK TON CHANTIER. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : www.mediateurfevad.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En